Conditions Générales de Vente aux professionnels
ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Toutes les ventes de Dycaflex sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces conditions générales de vente qui sont le socle de la négociation, sont annexées aux tarifs des Produits de Dycaflex.
L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Dycaflex ou dans les tarifs, le fait de passer commande à Dycaflex implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente et l’exclusion expresse de toute autre condition telle que les conditions générales d’achats de l ‘Acheteur ou de tout document émanant de lui. Le fait que Dycaflex ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Si l’une des conditions des présentes conditions se révélait non valide, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l’ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.
ARTICLE 2 - COMMANDE
La commande passée par un Acheteur l’engage irrévocablement et formellement. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé qu’après l’accord de Dycaflex.
ARTICLE 3 - PRIX PAIEMENT
Prix : Le prix des Produits est fixé en fonction du tarif en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont, en principe, établis pour un an du 1er janvier au 31 décembre. Pendant l ‘année en cours, les prix pourront être revus, à tout moment, par Dycaflex en fonction des variations et modifications des conditions économiques tels que les modifications du prix des matières premières composant le Produit ou du prix du transport. Les tarifs modifiés en cours d’année seront communiqués 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les prix s’entendent « franco » pour les livraisons en France métropolitaine égales ou supérieures à 250€HT. Pour toute livraison en France métropolitaine inférieure à 250€ HT, des frais de port (sur devis) seront facturés en sus. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le transport sera facturé en sus.
Paiement : Le délai de paiement des factures est fixé à 45 jours fin de mois. Les factures sont payables à CANÉJAN à la date indiquée sur la facture, les traites n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet de commerce dans les délais normaux sera considéré comme étant un refus de payer. Lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Toute détérioration du crédit d’un Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant à la commande ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
En cas de retard de paiement, Dycaflex se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours. En cas de règlement au-delà du délai stipulé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
ARTICLE 4 - LIVRAISON - DÉLAI - TRANSFERT DE RISQUES - CONTRÔLES
Livraison : La livraison des Produits s’effectue au lieu de destination mentionné dans la commande en France métropolitaine. Pour les livraisons qui interviendront hors de France métropolitaine la livraison interviendra en France à la date de la remise au transitaire.
Délai de livraison : Dycaflex fait tous ses meilleurs efforts pour respecter ses délais de livraison. Sauf stipulations contraires, les délais de livraison, néanmoins, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de délais ne pourra, en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Transfert de risques - contrôle à l’arrivée : Quelle que soit la destination les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur excepté les cas où le transport est assuré par les camions de Dycaflex. Dès lors, Quel que soit le mode de transport l’Acheteur est responsable de la réception des Produits. L’Acheteur doit donc prendre à ses frais, toutes les mesures conservatoires requises par la loi.
Aussi lors de la livraison, l’Acheteur devra consigner ses réserves sur le document de livraison des Produits qu’il devra demander au transporteur ou à son préposé de contresigner. L’Acheteur devra ensuite les notifier dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée, conformément et dans les formes prescrites par l’article L133-3 du Code de commerce.
A défaut de respecter ces mesures requises par la loi, il supportera les conséquences des dommages et avaries subis par les Produits pendant le transport.
Contrôle de conformité : A l’arrivée des Produits, l’Acheteur est tenu de faire un contrôle de conformité des Produits par rapport à la Commande. En cas de non-conformité l’Acheteur dans un délai de huit jours, doit signaler à Dycaflex tout défaut des Produits et préciser en quoi ces Produits ne sont pas conformes. A défaut d’informer Dycaflex dans ce délai de huit jours d’un défaut de conformité, l’Acheteur sera réputé avoir reçu des Produits conformes à la commande. Dycalfex s’engage à reprendre les Produits non conformes sous réserve d’en avoir été informé dans le délai stipulé ci-dessus. Aucune reprise de Produits non justifiée et notifiée par écrit à Dycaflex ne pourra être exigée par l’Acheteur et la reprise ne pourra être admise qu’après accord écrit préalable , de Dycaflex.
Retour de Produits : Tout retour de Produit doit être fait dans son emballage d’origine et en excellent état. A défaut ou si le Produit représente un risque pour le personnel de Dycaflex le Produit sera retourné à l’Acheteur au frais de ce dernier.
ARTICLE 5 - GARANTIE - RESPONSABILITÉ
Garantie légale : Conformément à la loi, Dycaflex garantit le client final pour tout vice caché dans les conditions et les termes des articles 1641 et suivant le Code Civil.
Garantie consommateur complémentaire « certificat de garantie » : Dycaflex garantit la bonne fabrication de ses Produits conformément aux spécifications techniques et aux règles de l’art. Sous les réserves indiquées dans les certificats de garantie, Dycaflex s’engage à remplacer ou réparer un produit défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de main d’oeuvre. La durée de garantie est définie dans le certificat de garantie. S’agissant des matelas, cette garantie est uniquement donnée pour des matelas qui ont été fabriqués dans l’année qui précède la date de vente au client final. En conséquence, pour les matelas dont la fabrication est antérieure à douze mois de la date de vente au client final, le coût de la garantie consommateur complémentaire sera assumé par l’Acheteur.
La garantie de Dycaflex ne ouvre pas les Produits qui ne seraient pas manipulés, stockés, entretenus ou utilisés dans les conditions requises pour de tels Produits, et cela dès la prise en charge des Produits dans le camion du transporteur.
La garantie et la responsabilité de Dycaflex sont strictement limitées au prix du Produit incriminé et ne couvrent pas les éventuels dommages directs, indirects, matériels ou immatériels.
L’Acheteur s’engage pour sa part, à prendre toutes les mesures nécessaires conservatoires pour limiter ses dommages ainsi que ceux de Dycaflex.
L’Acheteur s’engage avant tout retour de Produit au titre de la garantie à vérifier que les Produits sont bien défectueux au sens du Certificat de Garantie et ne sont pas sales (sang, urines ou tâches de nature indéterminée).
L’Acheteur formule sa demande de mise en application de la garantie commerciale par écrit en joignant copie de la facture.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété exclusive de Dycaflex jusque’au règlement intégral de leur prix et tout frais annexes dans les conditions de la loi. En cas d’insolvabilité, d’ouverture de procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire ou, de toute procédure similaire concernant l’Acheteur, et aussi longtemps que l’Acheteur n’aura pas payé la totalité, Dycaflex peut exiger que les Produits en question lui soient retournés.
En conséquence, ils ne feront pas partie des Produits sur lesquels les créanciers pourront se payer en cas de redressement ou liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou de procédure similaire concernant l’Acheteur.
Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété pourra être reportée à due concurrence sur les Produits encore en stock. L’Acheteur sera, en outre, redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
Cette indemnité sera déduite des acomptes éventuellement versés.
Les risques afférents aux Produits, vols, pertes, détériorations ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés à l’Acheteur dès la livraison conformément à l’article 4.
Cette clause s’applique nonobstant toute stipulation contraire aux Conditions générales d’achat de l’Acheteur.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEUR
La force majeure qui libère Dycaflex de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de Dycaflex tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, grèves, lock-out, émeutes, guerres, blocus, piraterie, restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un « fait du prince ». En cas de survenance d’un cas de force majeur, Dycaflex devra en informer l’Acheteur dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeur.
Si, par suite d’un cas de force majeur tel que défini ci-dessus, il est impossible à Dycaflex d’exécuter le Contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeur se poursuit au-delà de 2 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’éxecution du Contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeur, la partie du Contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations sont de la compétence exclusives des juridictions du ressort du Tribunal de BORDEAUX, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement acceptés, même si il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.